L'article L 241-13 du code de la sécurité sociale énonce : « I- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la contribution mentionnée à l'article

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du Code des assurances, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le caractère apparent ou caché d'un désordre à la date de la réception s'apprécie au regard du seul maître

1353, anciennement 1315, du code civil, les articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5, D. 242-6-7 et L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile, les irrégularités de fond, tenant notamment au défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une

de responsabilité que la société était tenue de contracter en application de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; que les premiers juges, le déclarant coupable de ce délit et entièrement responsable

L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable ; 2°/ que selon l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliées obligatoirement aux assurances

de base légale au regard des articles D. 242-6-1, D. 242-6-2 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité

chômage, cotisations AGS » ; qu'en jugeant en l'espèce que la mise en demeure du 28 mai 2015 qui indiquait « nature des cotisations : régime général en application de l'article L 243-1-2 CSS » et « (*

L. 242-7 et L. 412-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Attendu que la société Prestosid et la société GAN assurances IARD font grief à l'arrêt

L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l'exposante, sur le fondement de l'article L. 243-6-III du code de la sécurité sociale faisait valoir l'autorité de la chose

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables : 4.

VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 67] [Localité 188] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER [Adresse 242] [Localité 53] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1202 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui oblige l'assureur à communiquer le rapport

L. 242-5 et R. 142-13-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-5 et R.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'erreur du solvens n'est pas une condition du droit à répétition ; qu'en retenant que «… le droit à restitution ne résulte pas d&apos

L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 541-1 et suivants et R. 541-1 et suivants même code, L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale