SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI 78-012 DU 4 JANVIER 1978, RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI NOUVELLE

fondement ; Et attendu que le pourvoi incident présente un caractère abusif ; Mais sur les premières branches des deux moyens du pourvoi principal de la société Letierce et fils ; Vu les articles

décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. ".Aux termes de l'article L. 241-2 du code des assurances :" Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction

A 243. 1 Annexe II du code des assurances qui concerne spécifiquement l'assurance dommages-ouvrage, que dans l'assignation au fond du 25 mars 2002, outre les mentions similaires à celles figurant dans

complet achèvement des travaux en application des articles 1792 du code civil et L. 241-2 du code des assurances, en soulignant que les sous-traitants ne sont pas tenus des garanties légales.

Albingia, assureur dommage-ouvrage et CNR, demande en dernier lieu à la cour de : Vu ensemble le contrat constructeur non réalisateur n° 06 01564 et l'article L. 241-2 du code des assurances,

1792-1 " ; que l'article L 243-2 du Code des assurances prévoit " les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L 241-1 et L 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier

reproduit à l'article L. 261-5 du CCH, et de l'article L. 242-1 du Code des assurances».

Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 241-2 du code des assurances, celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les

qui couvrait les travaux de bâtiment au sens de l'article A 241-2-a du Code des assurances pour les risques relevant de la garantie décennale et pour les dommages résultant, avant réception des travaux

L. 241-1, L.241-2, L. 243-3 du code des assurances, L. 111-28, L. 111-29 et L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation, 388, 591 et 593 du code de la construction et de l'habitation

qui couvrait les travaux de bâtiment au sens de l'article A 241-2-a du Code des assurances pour les risques relevant de la garantie décennale et pour les dommages résultant, avant réception des travaux

non réalisateur » est obligatoire en application de l’article L. 241-2 du code des assurances.

19 mars 2012. 2- Rejet du moyen de prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances, opposée par la société AVIVA ASSURANCES (ABEILLE IARD & SANTE) en qualité d'assureur dommages-ouvrage

2 notifiées par voie électronique le 28 février 2025, Mme [J] [G] sollicite : « Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1130 et s., 1217 et s., 1793 et 1794 du code civil

L. 242-1, L. 121-12, L. 124-3 et des annexes 1 et 2 de l’article A. 243-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, elle est fondée à appeler en garantie la

ayant été résiliée le 2 mars 2018, les garanties au titre des préjudices immatériels ne sont plus mobilisables, s'agissant de dommages non-soumis au régime de l'assurance obligatoire de l'article L. 241