Si le devis signé uniquement du vendeur et non par les époux [Z] comporte sur sa face verso une reproduction de l'article L121-21 du code de la consommation, celle-ci est peu lisible et tronquée et, surtout

Sur l'action contre la banque 1- en lien avec la validité des contrats En application de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le contrat de crédit

[N] et est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, dès lors

du code de la consommation.

L. 311-21 précité du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé, il convient de prononcer

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au 1 de l'article L 121-17 ; Que selon l'article L 111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par

[M] [R] et Mme [E] [C] demandent à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars

[V] [P] demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance

L. 311-20 et L. 311-21 anciens du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient signé le 10 juin 2009 une « attestation de livraison-demande de financement » précisant

L 311-11 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs que la banque ne peut reconnaître qu'il est constant que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation,

L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, et art. 1176 du code civil)Absence de justificatif de l’information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat (art.

; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement en ce qu'il a statué au visa des articles L 311-8 à L 311-13 et L 311-24 du Code de la Consommation, qui ne pouvaient plus être appliquées en la cause ;

[H] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

des motifs inopérants, violant les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 312-2, L. 137-2, L. 311-37, D. 311-1 du code de la consommation, dans leurs rédactions applicables au litige, ainsi que l'article

Ils ont demandé l'annulation de la vente du 28 décembre 1996 en application des dispositions de l'article 489 du code civil et celles du contrat de prêt en application de l'article 311-21 du code de la

la stipulation d'intérêt que contient le prêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, ensemble l'article

L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code.

qu'aux termes de l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicable au litige, lorsque l'offre préalable mentionne le bien ou la