L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions du GAEC des Katangais, pp. 4 et

L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural que toute sous-location est interdite et constitue à elle seule, quels qu'en soient ses motifs, sa durée et son étendue, une cause de résiliation du contrat, qu'en

[G] [V] de la procédure de reprise du bail prévue par l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, sans constater un préjudice subi par le bailleur, la cour d'appel a violé les articles L.411

L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; que dès lors faute de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-31 du même Code n'a

832 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L. 411-35 du code rural dispose que toute sous-location d'une parcelle donnée à bail rural est interdite ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'en l'espèce, les époux Joël et Myriam Z... produisent

B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de ce chef également, violé l'article L. 411-35 susvisé ; 3°) que si le bailleur est en droit de refuser la

-35 du code rural, ce que ne fait pas l'article L. 416-1 du code rural, le preneur ne peut être dépourvu de son droit à céder son bail.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article

l'ambiguïté de la mention ajoutée dans le congé selon laquelle « la cession du bail ne peut intervenir dans les conditions de l'article L. 411-35 du code rural » rendait nécessaire, que cette mention

[X] n'exploitait plus le bien loué depuis le 1er juin 2003, et que la formalité d'information du bailleur, prévue à l'article L. 411-35 du code rural, n'avait pas été respectée, la cour d'appel, qui a

[I] et sollicité la poursuite du bail au seul nom de Mme [I], respectant ainsi les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, les époux [I] produisaient le courrier du 18

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 juin 1990 et 18 octobre 1991), que Mmes X... ont demandé la résiliation du bail à ferme

12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile de donner leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux constitue une cession de bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code Rural et justifie

X..., propriétaire de parcelles de terre, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 31 octobre 1994 en application des dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural ; que ceux-ci ont demandé