Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, du second alinéa de l'article L. 425-5, des articles L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et sous réserve

Article R300-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code de l'urbanisme

en mairie d'un avis de dépôt de demande de permis dans les conditions prévues aux articles R. 423-3 à R. 423-6 et des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13-1 du présent code.

Article L212-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 26

Code de la mutualité

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.

Article 13

—

L429-1, Art. L429-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L422-25-1, Sct. Section 6 : Gestion adaptative des espèces, Art. L425-16, Art. L425-17, Art. L425-18, Art. L425-19, Art.

Article R5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54

Code du travail

temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour

Article 35

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L111-7, Art. L131-1-1, Art. L522-5, Art. L132-22 -Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-7-1, Art. L224-29, Art. L224-40, Art. L614-1, Art. L783-5, Art. L784-5, Art.

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code des assurances

Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 .

Article L931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Code de la sécurité sociale

mentionnées à l'article L. 931-6 sont assimilées aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-2 du code

Article 10

—

R423-1, Art. R322-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R322-1, Art. R322-4-1, Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R334-1-1, Art. R334-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.

Article L931-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55

Code de la sécurité sociale

Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et les unions pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.

Article L357-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-4-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. 351-8, L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

Code général des impôts

définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.

Article R*410-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83

Code de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.

Article L222-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 222-4-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre II bis du présent titre ou dans le

Article R145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 et les articles R. 613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R. 613-

Article D222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 26

Code de la mutualité

du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 221-1 du code de la mutualité, la référence à l'article R. 441-7 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 222-8 du présent code, la référence à l'article

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées

Article L6360-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 32

Code des transports

Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à l'article L. 6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif

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