Article R*410-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2014

Texte de l'article

Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir et la décision prise sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable.

Articles cités dans le texte

Article R422-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*410-11 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2401375_20260331

31 mars 2026

6ème Chambre

DTA_2104548_20230516

16 mai 2023

2 ème Chambre

DTA_2201773_20240118

18 janvier 2024

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