La société Agexco répond que l'article L442-1 du code de commerce invoqué par la société Comeq n'est pas applicable à l'activité d'expertise comptable, que l'article L442-1-II ne fait pas obstacle à la

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus directement

du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle, mais également sur celles de l'article L.442-1 du code de commerce qui dispose : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

code de commerce ; 2°) Alors que, en tout état de cause, la qualification d'agence commerciale est exclusive de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de commerce ; qu'au

à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que seules les juridictions visées à l'article D. 442-3 du même code peuvent connaître de ces litiges ; qu'il relève ensuite que le tribunal de commerce

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

des articles L. 410-1 et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux

, 2049 et 2052 du Code civil Vu l'article 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 122 du Code de procédure civile In limine : - D'infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 27

L. 442-6-1-5° du code de commerce.

de l'article L. 442-6, I 5° du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibmedia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L'article L. 442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L. 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

L.442-1-1° et 2° du code de commerce.

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

juridictions indiquées par les deux derniers textes pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, du même code, institue une

31 du Code de Procédure Civile, à défaut de disposer d'un intérêt né et actuel à agir sur le fondement de l'article L 442-1 du Code de Commerce, faute d'activité, Juger que Danieli, qui a révélé en

L. 442-6-4 du Code de commerce ; 3 / que selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, produisant également des effets anticoncurrentiels au sens des dispositions de l'article L. 420-1 du même code, cette société a saisi, par requête, le président du

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE