Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 513 résultats pour « article L 4624-7 du code du travail dans sa version is »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 513 résultats pour « article L 4624-7 du code du travail dans sa version is »
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Article 31
Les entreprises qui bénéficient, à la date de promulgation de la présente loi, d'une exemption accordée au titre du II de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, dans une version antérieure à la présente loi, confirment dans les douze mois
Article D1272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
en matière de : 1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ; 2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes
Article 5-1
Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée
Article R4435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94
Un travailleur dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2 bénéficie, à sa demande ou à celle du médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38, d'un
Article 1
L'avertissement prévu à l'article L. 233-5 du code du travail est rédigé en français.
Article R717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives
Article D4625-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.
Article D4625-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
des sites à suivre ; 3° La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 ; 4° Les coordonnées du service de prévention et de santé au travail principal, des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article
Article R4412-93-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 75
L'employeur communique la liste mentionnée à l'article R. 4412-93-1, ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du présent code et aux services de santé au travail en agriculture mentionnés
Article R4624-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90
Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans.
Article 6
Cette commission s'assure de la conformité de ces documents électoraux aux articles L. 52-3, R. 27 , R. 29 et R. 30 du code électoral, à l'exception du grammage, ainsi qu'aux prescriptions édictées pour cette élection.
Article R6222-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 97
L'apprenti bénéficie d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-15 ou d'un examen médical d'embauche prévu aux articles R. 4623-22 à R. 4624-27 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche.
Article L1226-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 14
Les travailleurs déclarés inaptes en application de l'article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre de l'examen de préreprise mentionné à l'article L. 4624-2-4, un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention
Article R717-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36
Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première partie du code
Article R344-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55
; 3° La base de facturation à l'utilisateur du travail fourni ou du service rendu, de l'appui individualisé mentionné à l'article D. 5213-81 du code du travail et des dépenses correspondant aux charges particulières d'exploitation incombant à l'établissement
Article R4544-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 62
L'attestation mentionnée aux articles R. 4544-10 et R. 4544-11, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise.
Article R4512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé prévu par les articles R. 4624-22 à R. 4624-28 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par l'article R. 717-16 du
Article R717-23-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36
Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1 du code du travail, ainsi que les
Article R4624-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à
Article R4323-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03
Une copie est versée par le médecin du travail au dossier mentionné à l'article L. 4624-8.
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