L. 511-1 du Code du travail, si l'agent communal en cause était ou non employé dans des conditions de droit privé, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, analysé les fonctions remplies

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LESDITES DISPOSITIONS ETANT ECOULE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE

L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés intimées faisaient valoir que M.

, le décret du 16 Fructidor an III, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail ; 2° / qu'il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un service public à l'un de ses agents contractuels qui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR

L. 621-125 du code de commerce par défaut d'application et l'article L. 511-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, qui

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.511-1 du code du travail : "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2004) d'avoir rejeté son contredit formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Caen, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle dont le tribunal administratif avait été saisi par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère relativement à l'appréciation de la légalité de la

annule le jugement du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes de Dinan de la question de

X... était salarié, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour "l'employeur" de se soumettre

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce litige ne relevait pas de la compétence prud'homale ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article

DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA MOSELLE QUI A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail : Attendu que M.

rattachés à leur corps d'origine dont ils conserveraient à titre principal le statut, ils ne pourraient être inscrits sur les listes électorales prud'homales, et qu'en conséquence le tribunal aurait violé l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, et alors d'autre part, que les sommes attribuées au titre d'un capital retraite instauré, sur décision unilatérale de l'employeur

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

) annule le jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une question préjudicielle par le conseil de prud'hommes de Bayonne en application de l'article L. 511-1 du