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72 356 résultats pour « article L 511-1 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722afcd580146774001e4

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

l'APF au profit de la juridiction administrative et que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été annulé par arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 1992, pour violation des articles

Source officielle

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CC

soc

61372685cd5801467742634d

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

ceux d'agent de service, ne participait pas directement et effectivement à l'exécution même du service public conféré au CROUS, qu'elle était employée dans les conditions de droit privé au sens de l'article

Source officielle
CC

soc

613720eecd580146773ef941

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Y..., auquel elle n'était pas liée par des rapports de droit privé, le tribunal a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677862

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403507

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

été affectée au service "lingerie-buanderie" de l'hôpital, lequel est indispensable pour assurer l'hébergement des patients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007677506

Admin. suprême

3 juin 1981

3 juin 1981

L.511-1 du code du travail] - Jugement ayant annulé la décision d'autorisation. | 66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL -Article L.511-1 du

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372334cd58014677406c66

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X... était lié par un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence judiciaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 511-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677098

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

L.511-1 du code du travail] - Pouvoirs du juge administratif - Contrôle de l'opportunité des modifications structurelles décidées par l'employeur - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660582

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

L.134-1 DU CODE DU TRAVAIL " ; CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE L 134-1 DU CODE DU TRAVAIL DONT LE SEUL OBJET EST DE PRECISER QUE LA LEGISLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666230

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

L.511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUDH'OMMES.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7ce3

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Z... se prévalait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d45

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime spécial d'assurance vieillesse de la SNCF, la cour a violé les articles L. 511-1 du code du travail, par fausse application

Source officielle
CC

soc

6079b1e29ba5988459c53daf

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

/ que, selon l'article L. 511-1 du code du travail, les conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion de tout

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007699799

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision du 9 janvier 1981 de l'inspecteur du travail de la section n° 2 de la Seine-Saint-Denis autorisant la société CEJI-Arbois à licencier

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CC

soc

6079b14e9ba5988459c5188d

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

contenait des clauses exorbitantes du droit commun ; qu'en décidant que cette circonstance importait peu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664742

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 12 FEVRIER 1980 ET RELATIVE A LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728713

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

entre Mme Y... et la société des établissements Broussaud et saisi le tribunal administratif de Limoges par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail sur la question de savoir

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c504b9

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., PRINCIPAL CLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESAINT, LEFEBVRE, WAIMEL ET PINCHON, NOTAIRES

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CC

civ2

60794cc59ba5988459c46ce1

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

la ville de Strasbourg, d'un régime de droit privé, sur la portée des dispositions propres au régime forestier alsacien ; que le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511

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CC

soc

6079b0d99ba5988459c50686

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X...

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