Conseil d'État · 10 SS — 3 juin 1981
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007677506
- Date
- 3 juin 1981
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes sur la légalité d'une autorisation de licenciement pour motif économique - [Article L.511-1 du code du travail] - Jugement ayant annulé la décision d'autorisation. | 66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL -Article L.511-1 du code du travail - Jugement de tribunal administratif annulant une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique - Non lieu sur la question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes sur la légalité de cette autorisation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 SS
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 3 juin 1981
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007677506
Données disponibles
- Texte intégral