6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré sans

Selon les termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état

L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

78-2, 78-3, R. 1er, 382, 520, 593, 604 du Code procédure pénale ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que d'éventuelles irrégularités antérieures à la procédure de rétention

[F] [B] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur

[P] à payer à Mme [X] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel, Condamner les mêmes aux entiers dépens

526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile, de : - juger que l'appel interjeté par M.

Par conclusions en réponse sur incident n°2 notifiées le 24 avril 2026, la société L'épée d'orion demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 14, 16, 555 et 913-5 du code de

1382 du Code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé aux sommes

1 et L. 526-3 du code de commerce, ensemble de l'article L. 641-9 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate que le juge de l'exécution a, par décision du 5 novembre 2014, déclaré inopposable au

[Y], la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances, les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'exécution de l'obligation d'information, de conseil et de mise

X..., enregistrées sous les numéros 61 522, 61 523, 61 524, 61 526 et 61 527, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

1134 du Code civil.

, 2012-521, 2012-522, 2012-523, 2012-524 du 20 avril 2012 et nos 2012-726, 2012-727, 2012-728, 2012-729, 2012-730 et 2012-731 du 7 mai 2012 relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

R. 522-4-4 du code rural et 7-5 des statuts textes qui ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les articles R. 522-4 du code rural et 7-4, 7-5 et 7-6 des statuts de la coopérative par

avait été cédé en même temps que la propriété rurale, la cour d'appel ne pouvait décider que son caractère de meuble ou d'immeuble par destination était sans intérêt (violation des articles 522 et 524