;amendée, l'article 5422-18 du code des transports et les articles 1165 et 2254 du code civil ; 2°/ que l'action récursoire du commissionnaire de transport garanti qui n'a pas réglé amiablement

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JANUS SERVICES BV demande au tribunal, *Vu les articles L. 5422-1, R. 5422-6 du code des transports, les articles 1240 et 1241 du

et de transport maritimes, de l'article 48 du même décret, repris à l'article R. 5422-15 du code des transports et de l'article 53 du même décret repris à l'article R. 5422-20 du code des transports demande

1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

27, g) de la loi du 18 juin 1966, devenu l'article L.5422-12, 6° du code des transports le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à

L'article L. 172-29 du Code des assurances prévoit en matière d'assurance sur marchandises transportées que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous

et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces personnels sont privés de leur emploi : 1° Soit que la privation d'emploi soit

en charge jusqu'à la livraison ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées aux articles L. 5422-12 et s. du code des transports (ancien chapitre IV de la loi du 18 juin 1966) ; que le

Et, statuant à nouveau, Vu les articles L 5422-21 et suivants du Code des transports, Vu les articles 1103 et 1231 du Code Civil, Juger que la société Robert Arnal & Fils est tenue d'une présomption

-1 du code du travail, de l'article L. 5424-1 du même code, et du 2° du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, et doit être considérée comme involontairement

1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil ; 3°/ que le seul transfert de la gestion commerciale d'un navire n'emporte pas transfert de sa gestion nautique ; qu'en retenant, à l'égard de la société

28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu les articles L. 5422-13 et L. 5422-14 du code des transports ; Attendu que, pour considérer que

Aux termes de l’article L. 5411-6 du code du travail : « I.

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, L. 1224-1 et L. 5424-1 du code du travail, l'article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article L. 5424-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents

Ces dispositions sont assorties de sanctions pénales fixées aux articles L. 5432-1 à L. 5432-5 du même code, les substances classées comme stupéfiant étant en outre soumises à des dispositions pénales

des articles L 5421-1 et suivants du code des transporteurs.