SUR CE : - Au principal A-Sur les dates de la requête en relevé de forclusion et de la déclaration de créance Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du Code de commerce, à défaut de déclaration

SUR CE : - Au principal A - Sur les dates de la requête en relevé de forclusion et de la déclaration de créance Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du Code de commerce, à défaut de déclaration

SUR CE : - Au principal A - Sur les dates de la requête en relevé de forclusion et de la déclaration de créance Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du Code de commerce, à défaut de déclaration

SUR CE : - Au principal A- Sur les dates de la requête en relevé de forclusion et de la déclaration de créance Attendu qu'aux termes de l'article L 621- 46 du Code de commerce, à défaut de déclaration

53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, n'avaient pas commencé à courir, et que la créance de la Compagnie commerciale de location n'était pas éteinte, la cour

, seule juridiction compétente, a violé les articles L. 621-46 du Code de commerce et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'annulation du jugement

, seule juridiction compétente, a violé les articles L. 621-46 du Code de commerce et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'annulation du jugement

, seule juridiction compétente, a violé les articles L. 621-46 du Code de commerce et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'annulation du jugement

, seule juridiction compétente, a violé les articles L. 621-46 du Code de commerce et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'annulation du jugement

480 du code de procédure civile et l'ancien article L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

mesures nécessaires pour l'en préserver ; que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Le Y... et accompagnant la lettre de déclaration de créance ne représentait qu'un élément comptable des créances alléguées, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce

L. 621-46 alinéa 4 du code de commerce antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 ; que le délai de prescription de l'article 2270-1 du code civil qui dispose que " les actions en

.; Qu'il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Attendu que la Société B... soutient en premier lieu que la créance des Consorts L... est éteinte par application de l'article L.621-46 du Code du Commerce

pouvaient, à défaut d'avertissement des organes de la procédure, connaître la situation particulière de la SARL H ; qu'une telle argumentation est insusceptible de justifier leurs prétentions au regard de l'article

pouvaient, à défaut d'avertissement des organes de la procédure, connaître la situation particulière de la SARL H ; qu'une telle argumentation est insusceptible de justifier leurs prétentions au regard de l'article

du Code civil et l'article 53 de la loi n° 85-98 du 5 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 novembre 1993, la SCI Voltaire

66 du décret du 27 décembre 1985 pour produire sa créance et qu'elle ne justifie pas avoir été relevée de sa forclusion ; qu'en application de l'article L. 621-46 du Code de commerce, "les créances qui