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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
élivrée par l'URSSAF de Parisc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2008:C201706
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L. 631-5 du code de commerce et 4 du code civil ; Mais attendu que la violation alléguée des règles relatives à la présentation des prétentions dans une procédure orale constituant, à la supposer établie
Source officielleProcédures Collectives
69db5f58cdc6046d47f7043a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté Kisha22 Société par actions simplifiée [Adresse 2] 77177 [Adresse
Source officielleProcédures Collectives
69db635acdc6046d47f745c8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté MDPA Société par actions simplifiée [Adresse 2].
Source officielleProcédures Collectives
69dba600cdc6046d47fb9dcb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté DBV EXPERTISES Société par actions simplifiée [Adresse 2] Par
Source officielleProcédures Collectives
69dc3de4cdc6046d4708d8b2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl AUTO LAVAGE 27 Société à responsabilité limitée [Adresse 3].
Source officielleProcédures Collectives
69db62d3cdc6046d47f73d8f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [K] [S] [Adresse 2].
Source officielleProcédures Collectives
69db5faecdc6046d47f70984
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl MELGA BAZAR SHOP Société à responsabilité limitée [Adresse 2]
Source officielleProcédures Collectives
69db7ccbcdc6046d47f8ea61
7 avril 2025
7 avril 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté LABBE SASU Société par actions simplifiée [Adresse 2] Par ordonnance
Source officielleProcédures Collectives
69db54a1cdc6046d47f6537b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté LAUNDRY BLANCHISSERIE Société par actions simplifiée [Adresse
Source officielleProcédures Collectives
69db5564cdc6046d47f65f4b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté L'OVALIE PROPRETE GLOBAL SERVICES Société par actions simplifiée
Source officielleProcédures Collectives
69db559ecdc6046d47f662a5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté M.P.
Source officielleProcédures Collectives
69db59d6cdc6046d47f6a7e8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté LA BARQUE AUX LIVRES Société par actions simplifiée [Adresse 2
Source officielleProcédures Collectives
69db5a10cdc6046d47f6ab7e
7 avril 2025
7 avril 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté NOXIA INGENIERIE Société par actions simplifiée [Adresse 2] Par
Source officielleProcédures Collectives
69db5e8fcdc6046d47f6f4d8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté ENC DECOR Société par actions simplifiée [Adresse 2] Par ordonnance
Source officielleProcédures Collectives
69db604dcdc6046d47f71316
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl ALPHA BEAUTY Société à responsabilité limitée [Adresse 2].
Source officielleProcédures Collectives
69db6069cdc6046d47f714d2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl AU RENDEZ-VOUS DES GOURMANDS Société à responsabilité limitée
Source officielleProcédures Collectives
69db616acdc6046d47f724b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sté SMRFO Société par actions simplifiée [Adresse 2] Par ordonnance
Source officielleProcédures Collectives
69db6189cdc6046d47f726c3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl SPEED MHZ Société à responsabilité limitée [Adresse 2].
Source officielleProcédures Collectives
69db6249cdc6046d47f7327a
7 avril 2025
7 avril 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl UTT MUD RIDERS Société à responsabilité limitée [Adresse 2] [
Source officielleProcédures Collectives
69db62f0cdc6046d47f73f33
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl MCD LESALON Société à responsabilité limitée [Adresse 2] Par
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