L. 632-1 et suivants du code rural ; que l'EARL VIGNOBLES PAUL JEUNE reste, comme tout exploitant, libre de ne pas adhérer à l'association et la circonstance qu'elle ne puisse bénéficier de l'appellation

L 632-1 et suivants du Code Rural ; qu'elles justifient, l'une et l'autre, avoir régulièrement déposé leurs statuts en préfecture, lesquels ont été publiés, et que cette reconnaissance leur confère un

L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 3°) qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le caractère accessoire des activités incriminées par rapport à l'activité agricole

L. 632-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l'article L. 632-6, qui prévoit que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-

entreprise, telle que prévue par l'article L. 632-6 du code rural, de payer des cotisations obligatoires à une association de droit privé, sans pour autant se voir reconnaître la qualité de sociétaire

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que, si Mme Y... contestait le taux des cotisations litigieuses

La société [1] fait valoir que le mécanisme qui sous-tend l'application de l'article L. 632-6 du code rural n'est pas de nature contractuelle puisque l'assujetti n'est lié par aucun contrat avec l'association

/ que les activités énumérées par l'article 1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés

632-6 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code sur tous les membres de la filière horticole

L 521-1 et L 521-5 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 632-1 du Livre VI du code rural et de la pêche maritime ; qu'elle bénéficie des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-11 de ce code qui prévoient que les organisations interprofessionnelles sont

33 et 34 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 et le cas échéant les articles L. 632-4 et L. 632-6 du Code rural ; 3 / qu'une

L 331-2 I 3° et R 331-1-1° du Code rural et l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche du 29 octobre 2012 reprenant les dispositions de l'arrêté antérieur du 6 avril 2009 ; Attendu qu'il

à l’article L.632-1 du même code, ou à l’association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS), organisation reconnue, par arrêté du 27 mars 1997, dans les conditions prévues à cet article

632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ; 2 / qu'en procédant à l'interprétation de la délibération du conseil d'administration de la caisse du 21 avril

632 de l'ancien code rural devenu l'article L. 512-36 du code monétaire et financier ; 2 ) qu'en procédant à l'interprétation de la délibération du conseil d'administration de la caisse du 21 avril

637 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 152-14 du Code rural ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Lyonnaise des eaux, et

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième