AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65a0f643383a880008fd084f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
I ' Sur le licenciement Il résulte des articles L.6325-1 et L.6325-2 du code du travail que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une qualification professionnelle
Source officielleChambre 01
65b2b272fd6229a4e58a2349
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal
Source officielleChambre 3-2
68676be2fdaf41a8356be6f3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- Sur la poursuite de l'activité déficitaire Il résulte de l'article L.651-2 du code de commerce que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une activité déficitaire
Source officielleChambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f219
27 avril 2023
27 avril 2023
de droit sur les créances salariales dans les conditions prévues par l'article 886-2 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie; -ordonné l'exception provisoire pour le surplus des demandes à
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5eacdc6046d477f07ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42cd
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90120
15 janvier 2013
15 janvier 2013
d'ailleurs toute clause de variabilité insérée dans un contrat de travail qui est contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, - son licenciement est nul, en tant qu'un accident
Source officielleChambre 3-2
5fdb043f6aeeea9874ef83b4
25 avril 2019
25 avril 2019
, au visa des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, être condamnés conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 2.258.918,47 € montant de l'insuffisance d'actif que leurs
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef16dc5b777c90992ffe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle est la société de production de l'artiste [U].
Source officielle3e Chambre A
615e0de8c25a97f0381f5049
6 mars 2014
6 mars 2014
En tout état de cause, -condamner la société MAAF ASSURANCES ou tout autre succombant à payer à la société CAM CA ASSURANCES la somme de 2 500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e11dcdc6046d477a9b31
7 avril 2026
7 avril 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 AVRIL 2026 N° RG 25/07098 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRYJ AFFAIRE : S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9481a
2 décembre 2019
2 décembre 2019
avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f
24 janvier 2012
24 janvier 2012
La convention collective applicable est celle, nationale, de commerces de gros.
Source officielle6e chambre
651fa5cfc601f08318991a45
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d30
12 septembre 2006
12 septembre 2006
L'arrêt d'appel est censuré pour avoir jugé, en violation des articles 1844-14 du Code civil, que l'action en nullité pour dol de la cession des parts était prescrite, alors que cette action n'était pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6431065b28558704f52e69cd
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 du même code dispose notamment qu'est
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.
Source officielle1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b7363
17 novembre 2017
17 novembre 2017
1351 du code civil et l'article 633 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d2
10 avril 2025
10 avril 2025
la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 8