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141 résultats pour « article L 632-2 du Code du Commerce est impossible ca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65a0f643383a880008fd084f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

I ' Sur le licenciement Il résulte des articles L.6325-1 et L.6325-2 du code du travail que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une qualification professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b272fd6229a4e58a2349

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be2fdaf41a8356be6f3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Sur la poursuite de l'activité déficitaire Il résulte de l'article L.651-2 du code de commerce que la faute de gestion consistant pour un dirigeant social à poursuivre une activité déficitaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f219

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de droit sur les créances salariales dans les conditions prévues par l'article 886-2 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie; -ordonné l'exception provisoire pour le surplus des demandes à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5eacdc6046d477f07ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42cd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90120

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

d'ailleurs toute clause de variabilité insérée dans un contrat de travail qui est contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, - son licenciement est nul, en tant qu'un accident

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb043f6aeeea9874ef83b4

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

, au visa des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, être condamnés conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 2.258.918,47 € montant de l'insuffisance d'actif que leurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63c8ef16dc5b777c90992ffe

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle est la société de production de l'artiste [U].

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0de8c25a97f0381f5049

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

En tout état de cause, -condamner la société MAAF ASSURANCES ou tout autre succombant à payer à la société CAM CA ASSURANCES la somme de 2 500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e11dcdc6046d477a9b31

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 7 AVRIL 2026 N° RG 25/07098 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRYJ AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481a

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3f

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

La convention collective applicable est celle, nationale, de commerces de gros.

Source officielle
CA

6e chambre

651fa5cfc601f08318991a45

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d30

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

L'arrêt d'appel est censuré pour avoir jugé, en violation des articles 1844-14 du Code civil, que l'action en nullité pour dol de la cession des parts était prescrite, alors que cette action n'était pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431065b28558704f52e69cd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande au titre du travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 du même code dispose notamment qu'est

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42cf9066fd7c90fc25e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032d98a8151fe4e056b7363

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

1351 du code civil et l'article 633 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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