AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101066_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
Source officiellePage 5 sur 1533
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110595
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Il a considéré que le liquidateur qui exerce les droits et actions du débiteur dessaisi en application de l'article L 641-9 du code de commerce était donc recevable à agir sur le fondement de l&apos
Source officielle