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« en dehors d'une convention précise stipulant l'enregistrement des conversations téléphoniques », la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1944 du code civil ; Mais attendu que le banquier ne se

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Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d3

Appel

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27 juillet 2023

[K], lesquels pourraient être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure locale.

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8becc

Appel

19 mai 2008

1147 du Code civil et les sociétés BIK ARCHITECTURE et TEAM REALISATION sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme totale de 60. 898, 44 € au titre du solde de son marché,

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Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93600

Appel

6 octobre 2016

La violation des dispositions des articles 654 à 664-1 et 690 du code de procédure civile n'est, aux termes de l'article 114 du même code, sanctionnée par la nullité de la notification que si elle a causé

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