d'avis de réception, comme le prévoient les articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce ; - ensuite (p. 9), la citation a été faite à [Localité 15], au siège social de la société [19], alors que

Les formalités demandées n'ont pas été effectuées. LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

contraire, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble viole l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;

L. 651-2 du code de code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

En tout état de cause, condamner solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

L. 626-1, L. 626-2, 2 , 3 et 5 , L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre

L. 123-12 et L. 653-5 6° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce que postule le moyen, pris en sa première branche, l'article L. 653-1 du code de commerce ne subordonne

non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

L 626-24 du code de commerce.

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631

Commères de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, en soutenant pour l'essentiel, au visa des articles 655 et suivants

654, 655 et 656 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la signification à domicile n'est admissible que si la remise de l'acte a personne est impossible ; qu'il incombe

à la personne, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 3) Alors qu'en cas d'absence du destinataire d'un acte