Codes de loi français

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Les charges de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles

Article R821-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Les dispositions des articles D. 821-188 et D. 821-189 ne sont pas applicables aux :

Article 223

I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2020, 2021 et 2022, le taux mentionné au 1° du II du même article L. 452-4 est fixé par arrêté des ministres chargés du logement

Article 72

L5219-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-3 III.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84

; 2° Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ; 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans

Article 111

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-2, Art. L365-1, Art. L411-2, Art. L422-11, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L481-1, Art.

Article 19

I. - Les articles R. 123-190, R. 131-7, R. 322-1, R. 527-2, R. 626-55, R. 663-21, R. 811-15, R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre

Article 15

-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application.

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 75

Pour les avances prévues aux articles R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application

Article D821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 52

Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources mentionné au même article

Article L2334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 23

-Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 : 1° Les dispositions de la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance, à l'exception du chapitre V du titre II et du II de l'article L. 860

Article 3

-L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-1, Art.

Article L527-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L. 527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par les personnes physiques inscrites sur la liste prévue au I de l'article 821-13 du code de

Article 22

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-3 IV.

Article D821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 87

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 821-5-1.

Article R*421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

; e) Les constructions situées sur une propriété immobilière de l'Etat, soit au sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages désignés par l'autorité administrative en application de l' article L. 1332-1 du code de la défense , soit destinées elles-mêmes

Article 26

Les commissions paritaires nationales siègent en assemblée plénière lorsqu'elles sont saisies de questions autres que celles résultant de l'application des articles L. 814, L. 821 à L. 827, L. 831 à L. 847 et L. 888 du code de la santé publique.

Article L931-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de

Article 1

Les dispositions des chapitres I et II du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 122-24-1 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne la construction de bâtiments ou parties de bâtiments