L 133-2 susvisé et l'article L 412-4 du même code ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait déclarer l'accord litigieux privé de tout effet et rejeter la demande de maintien des avantages accordés

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le rejet des pièces n°11 à 13 de l'appelant L'article 15 du code de procédure civile dispose : ' Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait

Y... les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que

Les cotisations 2014 ont été initialement calculées sur la base des revenus 2012 (0 €) soit un montant de 1 031 € étant précisé que conformément aux articles D 131-1 et D 612-6 du CSS les assiettes sont

Elle conteste la caducité du nantissement judiciaire provisoire du 24 avril 2024 au motif qu'en application de l'article R 532-5 CSS, l'acte précité a été dénoncé le 30 avril 2024, la date du 16 avril

Le taux de cotisation qu'on appelle aussi 'forfait social' applicable à cette assiette est fixé par l'article D. 131-6-1 du CSS sur la période allant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 et par l'article

(CE 7 janvier 2004 - RJS 2004. 308 n° 451) ; que l'assiette de la contribution consacrée par l'article L. 136-1 est définie par les articles L. 136-2 à L. 136-4, la contribution étant assise sur toutes

, 22-131, 22-132, 22-133, 22-136, 22-139, 22-142, 22-242, 22-233, 22-145, 22-256, 22-232, 22-147, 22-231, 22-230, 22-148, 22-228, 22-149, 22-223, 22-218, 22-150, 22-152, 22-154, 22-156, 22-217, 22-159,

au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

(CE 7 janvier 2004 - RJS 2004. 308 n° 451) ; que l' assiette de la contribution consacrée par l'article L. 136-1 est définie par les articles L. 136-2 à L. 136-4, la contribution étant assise sur toutes

À compter du 1er juin 2018, l'article L. 133-6-8 a été recodifié à l'article L. 613-7 du CSS. Il n'est pas contesté que Mme [P] a réglé les cotisations dues au titre des années 2014 à 2020.

Cette autre contribution est due si elle est versée dans le cadre d'un régime relevant de l'article L. 137-11 du CSS.

le bien-fondé de l'indu - Existence seulement si un recours administratif a été exercé dans les conditions des articles L. 351-14 du CCH, R. 133-9-2 du CSS et R. 142-1 du CCH. 1) Il résulte de l'article

La CCSCC a sollicité, le 13 janvier 2017, l'organisation d'une expertise judiciaire.

L. 1237-13 du code du travail et de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord national interprofessionnel étendu par arrêté en date du 26 novembre 2009 ; 3°/ que M.