L 133-4 du CSS au titre de prestations versées dans le cadre de la tarification à l'activité T2A pour les séjours effectués en 2009; Que ce courrier était accompagné d'un tableau indiquant pour chacune

C..., ce qui ne lui permet pas de connaître l'identité du signataire ; L'article R. 133-4 du CSS dispose que les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de

R. 133-3 al I et L. 244-9 du CSS), l'article L.I22-1 du CSS prévoyant que le Directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme

L 133-4 du CSS au titre de prestations versées dans le cadre de la tarification à l'activité T2A pour les séjours effectués en 2009; Que ce courrier était accompagné d'un tableau indiquant pour chacune

L 133-4 du CSS au titre de prestations versées dans le cadre de la tarification à l'activité T2A pour les séjours effectués en 2009; Que ce courrier était accompagné d'un tableau indiquant pour chacune

des réductions ou exonérations_ article L.133-4-2 CSS : 2 868 majorations de 5% du montant des cotisations et contributions_ article R.243-16 CSS : 3 984 Le montant global est évalué à la somme de 102

-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.' En l'espèce, le 09 mai 2022, la CPAM a adressé à M.

L. 136-2, L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1- 2 et L. 311-2 du CSS ainsi que l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que de la majoration prévue à l'article L. 133-4-2 du CSS ; En

Conformément aux dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du Code de la Sécurité sociale, vous disposez de deux mois à compter de la réception de la présente lettre pour procéder au règlement de

137-2, 138, 139 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de l'obligation à la CSG, la cour d'appel a violé les articles L. 136-5 III, L. 243-2, R. 243-36, L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que la CSG due sur les arrérages d'une pension

par les dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4. 50-Selon ces derniers articles, les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L.1432-2 sont définis

, le jugement remet en cause la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficient ces syndicats et violé les articles L. 133-2 et L. 412-4 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part

Enfin, sur le fondement des articles 1303 et 1303-1 du code civil, elle soutient que le paiement du CSE UMG GHM est la contrepartie de l'émission par la concluante des chèques cadeaux et qu'il ne peut

; qu'en décidant néanmoins qu'une telle activité constituait une activité économique entrant dans la détermination de l'assiette de la CSS, la cour d'appel a violé l'article L. 651-1 du Code de la sécurité

L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient

sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable en janvier 2004 ; 4°/ qu'il résultait de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en

l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble les articles 9 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Mais attendu, selon