L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2.

des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 n’était pas compétent ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail dès lors qu’elle fait l’objet d’une discrimination à raison

L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail : 5.

ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail hormis celles, très limitées, visées à l'article L. 7221-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le

L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas

de l'article L 4634-7 du code du travail, par décision motivée, que les [2] n'auront pas à assumer tout ou partie des honoraires et frais d'expertise, l'action en justice n'étant ni dilatoire ni abusive

de poste en référence à l'article L 4624-1 du code du travail : maintien de l'avis donné le 29/11/2016.

D. 4624-47 et 49 du code du travail. 11.

, il satisfait aux exigences de l’article D. 4644-6 du code du travail ; alors qu’il produit également une attestation indiquant qu’il dispense des conseils de prévention deux fois par an depuis 2013 au

Aux termes de l'article R.4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail notamment après une absence

62 de la Constitution et l'article L.4614-13 du code du travail ; 2°- ALORS QUE selon la décision 2015-500 QPC du Conseil constitutionnel du 27 novembre 2015, l'abrogation immédiate des dispositions

cette période ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-1, dans sa rédaction

si la visite de reprise à laquelle est donc conditionnée l'application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail revendiquée par M.

l'article R. 4614-2 de ce même code, outre le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

empêchant la poursuite du contrat de travail sans préalablement avoir vérifié si ils étaient établis, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'une

23 du code du travail (dans leurs dispositions antérieures au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016) ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait

Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail : 'I.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il convient de rappeler le droit applicable : - l'article D.4622-22 du code du travail dispose que les entreprises et les établissements qui ne relèvent