Ainsi l'article L 4624-7 du code du travail dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil des prud'hommes selon la procédure accélérée d'une contestation portant sur les avis, propositions

L'article L 4624-7 du code du travail dispose que : I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'avis d'aptitude': L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.

en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, constater sur le fond l'inaptitude physique de M.

A revoir dans 15 jours après étude du poste et des conditions de travail suivant l'article R. 4624-31 du code du travail".

[Z] fait valoir que, alors que l'article L. 4627-7 (en réalité, L. 4624-7) du code du travail dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur

L'article L.4624-7 du code du travail dispose que « le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions

de l'article 700 du Code de Procédure Civile STATUANT A NOUVEAU VU les dispositions de l'article L 1226-14 du Code du Travail CONDAMNER la Société GDA à payer à Madame [C] les sommes suivantes :

, ' Constater l'irrecevabilité : - des demandes de Mme [O] sur le fondement de la prescription de l'article R.4624-45 du code du travail, - des nouvelles demandes de Mme [O] sur le fondement de l'article

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

Mme [R] a sollicité avant-dire droit une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail.

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

Elle ajoute qu'à aucun moment Monsieur [L] [C] n'a présenté d'élément de nature médicale permettant d'appuyer sa demande d'expertise médicale alors que l'article L 4624-7 du code du travail dispose que

SUR CE : Sur l'avis d'aptitude avec réserve et à titre subsidiaire la demande d'expertise : L'article L.4624-7 du code du travail dispose que : I- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

Il ressort de l'article L. 4624-4 du code du travail que le travailleur est déclaré inapte à son poste de travail lorsqu'il est constaté qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation

L'article L. 4624-3 du code du travail dispose : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation