L. 121-4 du Code des assurances selon lequel, dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité

L. 121-4 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; Sur le premier moyen de cassation proposé pour l'UAP et pris de la violation des articles L. 113-4, L 113-5, L 211-1 et R 211-4 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

IARD, société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ..., avec sa branche maritime et transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour

Par conclusions du 14 janvier 2013, 13 Habitat et Aréas Assurances demandent à la cour, au visa des articles 1382,'1384 alinéa 1er du code civil et L 121-4 du code des assurances, de : - confirmer la

L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

t pas à caractériser sa volonté non équivoque de résilier l'ancien contrat, mais crée une situation d'assurances cumulatives réglée conformément à l'article L.121-4 du code des assurances ; la SHAM n'a

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 121-4, alinéas 1er et 4, du code des assurances, que quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices

L 121-4 du code des assurances en fait l’obligation à l’assuré.

En statuant ainsi alors que les assurances contre les accidents atteignant les personnes, non soumises au principe indemnitaire, échappent aux dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances

Code de procédure civile

L.121-4 du code des assurances, relatif au cumul d'assurance.

L.121-4 du code des assurances ; - Débouté les consorts [O] de leur demande en restitution des rétrocessions prétendument reçues par M.

Y... avait été formée le 8 novembre 2003 ; qu'en application de l'article L.251-2, alinéa 2, du code des assurances, tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L.1142-2 du code de la santé

121-4.'

L. 121-1, L.121-4 et L. 124-5 du Code des assurances, de : Confirmer le jugement du 14 janvier 2021 en ce qu'il a : déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts [O], [C] et [A], A titre

A titre subsidiaire, elle demande au visa des articles L. 124-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances, au cas où la responsabilité du docteur [A] serait retenue, de dire que la société Inter Hannover

Vu l'article L 121-4 du code des assurances, FAIRE APPLICATION des règles prévues en matière de cumul d'assurances et CONDAMNER la société la Banque Postale ASSURANCES à prendre en charge la moitié