L. 1222-6 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle soutient que la procédure de modification du contrat de travail imposant une lettre recommandée et un délai d'un mois de réflexion conformément à l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été

1134 du Code civil et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur

Le 03 juillet 2013, par courrier recommandé avec accusé de réception, au visa des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, l'employeur a proposé à la salariée une modification de la durée

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques

, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-2 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le

du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail, en sorte que l'employeur est tenu d'envoyer au salarié la proposition de modification

Sur le licenciement - Sur la procédure de modification du contrat pour motif économique Par application de l'article L.1222-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er

était celle visée par l'article L. 1222-6 du code du travail, non applicable en l'espèce, alors qu'elle relevait de l'article L. 1233-4 relatif à l'obligation de recherche d'un reclassement ; - après

Elle estime que la proposition de poste faite le 12 mars 2008, bien que non adressée par lettre recommandée comme le prévoit l'article L 1222-6 du code du travail, est valable, comme ayant été remise en

Sur la rupture du contrat de travail Sur le non-respect du délai d'un mois fixé à l'article L. 1222-6 du code du travail Exposé des moyens 8.

que son consentement ait été extorqué par dol, que l'article L 1222-6 du code du travail n'est pas applicable et que les primes qualités et de transport ne devaient pas être reprises in extenso car ne

de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du

L 1233-3 du Code du Travail, les obligations prévues à l'article L 1222-6 du Code du Travail s'imposent.

MOTIVATION DE L'ARRET 1- Sur l'application de l'article L. 321-1 ancienne numérotation du Code du travail (L. 1222-6 du Code du travail), la régularité et le bien-fondé du licenciement pour motif

L.1222-6 du code du travail relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique.

, n'est pas établi dès lors que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ont été méconnues ; les deux propositions de modification de son contrat de travail qui lui ont été transmises