700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-13 du code du travail, lorsque, à l'issue

1226-9 et 1226-13 du code du travail au motif que son licenciement, intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail, n'est motivé ni par une faute grave, ni par l'impossibilité pour

en méconnaissance de ces dispositions est nul en application de l'article L. 1226-13 du code du travail ; qu'il est constat que l'inaptitude définitive de Mme [J] au poste de caissière a

par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité

en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail.

Sur la nullité du licenciement Mme [F] soutient en premier lieu que son licenciement est nul au sens de l'article L.1226-13 du code du travail puisqu'elle n'était pas consolidée à la date du licenciement

prise d'acte justifiée constituant la rupture de la relation de travail doit, dès lors, être qualifiée de licenciement nul au regard des dispositions de l'article L. 1226-13 du même code, la décision

En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

H... pour un motif étranger à l'accident ; Que, dès lors, en application de l'article L.1226-13 du code du travail ,le licenciement de W...

en raison de son accident du travail, ce qu'elle ne pouvait valablement faire eu égard à l'article 1115 du code civil, aussi, s'agissant d'une rupture intervenue alors que son contrat était suspendu en

En outre, depuis 2008, la nullité n'est encourue qu'en cas de violation des articles L.1226-9 et L.1226-18 du Code du travail, par application des dispositions de l'article L.1226-13 du Code du travail

L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute rupture prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-8 et L. 1226-18 est nulle ; Attendu que pour déclarer nul

L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant que le licenciement était

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, tout licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité

au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; Que cependant, les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail

En vertu de l'article L 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

C..., intervenu durant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, est conformément à l'article L. 1226-13 du code du travail, nul ; Que le jugement du conseil de prud'hommes de Libourne

En conséquence, par application de l'article L. 1226-13 du code du travail, le licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail est entaché