gouvernement ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance du plan d'occupation des sols et de l'illégalité de l'acte créant la zone d'aménagement concerté : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

méconnu et que la commune ne justifie pas du respect de l'article L. 123-6 du code de l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, et

R. 128-3 et L. 123-14 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " () A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune

Le délai peut être prorogé pour une durée d'un an par arrêté du préfet, publié dans les conditions définies à l'article R.311-6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la

des sols dans les conditions prévues à l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme ; que l'arrêté, dont l'article R. 123-7 du même code prévoit l'affichage en mairie et la mention insérée dans deux journaux

L. 123-6 du Code du travail exigeant, pour toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui exerce en faveur du salarié les actions découlant notamment de l'article L. 123-1 dudit Code

Noël X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération

de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-6, L.300-2 et R.311-3 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Le second alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis en litige, dispose que : " A compter de la publication de la délibération prescrivant

Dans leurs dernières conclusions du 17 avril 2017, les consorts [H] demandent à la cour de : Vu l'article L.123-6 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.112-2, L.121-1, L.121-2,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Il résulte de ces dispositions qu'eu égard à son objet, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme cesse de produire ses effets, quelle que soit

Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.