AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

L. 123-6 du code de l'urbanisme : « ...

L. 123-1 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-4 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'indivision X..., au terme des opérations

1094-1 du code civil, tandis qu'est seule applicable aux droits d'auteur la quotité disponible ordinaire prévue aux articles 913 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 123-6 du

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : " Les zones à urbaniser sont dites ''zone AU"./ Peuvent être classés en

juillet 2012 par le juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 123-6 du Code de commerce, dans sa version antérieure

Il fait observer que l'article L.123-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit la réduction pour atteinte à la réserve.

L. 123-6 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-8 du même code ; 2.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code rural : « Sauf exception justifiée

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

(...) afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information " ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du même code, dans sa version applicable en l'espèce

R. 123-6 du code de l'urbanisme : Les zones à urbaniser sont dites zones AU : Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation

L.130-1 du code de l'urbanisme mais pouvait légalement donner lieu à la réservation pour espaces verts publics prévue par l'article L.123-°6 dudit code ; qu'ainsi le plan d'occupation des sols de Courbevoie

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont

L. 123-6 du même code, désormais reprises à l'article L. 153-11.

L. 123-4 du code rural ; qu'il a ainsi été porté, sans que soit méconnue l'autorité de la chose jugée, une exception justifiée à l'article L. 123-6 du code rural pour maintenir l'équilibre du compte de

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du sursis à statuer en litige : " A compter de la publication de la délibération prescrivant

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision implicite attaquée : " Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le