L. 1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015

L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa prétention relative au non-respect des critères d'ordre des licenciements par l'employeur, l'arrêt retient que l'intéressée

, ne pouvait dès lors écarter les règles relatives à l'ordre des licenciements sans méconnaître ses propres énonciations et violer l'article L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu que les critères

L. 1233-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ESSEX produisait aux débats, d'une part, le courrier du 14 mai 2008 par lequel Monsieur [F] demandait à quitter l'entreprise à compter

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié

En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

d'efforts de reclassement externe ayant abouti pour deux salariés seulement » ; Alors que, aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

L. 1233-5 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau

L.1233-5 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS en outre que ne caractérise pas des difficultés économiques au sens de l'article 1233-3 du Code du travail, « une situation économique difficile » ;

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa prétention relative au non-respect des critères d'ordre des licenciements par l'employeur, l'arrêt retient que l'intéressée

L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa prétention relative au non-respect des critères d'ordre des licenciements par l'employeur, l'arrêt retient que l'intéressée

L. 1233-5 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en considérant, pour écarter l'application des critères d'ordres à l'égard de M.

et de ses charges de famille, son emploi aurait dû être préservé ; il résulte des dispositions de l'article L.1233-5 du Code du travail que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour

collective indique clairement que les critères généraux et spéciaux qui régissent l'ordre des licenciements sont cumulatifs, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L.1233-5 du code du travail

L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du même code ; 6° QU'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure