: En vertu de l'article L.1243-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu notamment avec l'accord amiable des parties.

à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant, d'une part, qu'il était « tout aussi constant que

L.1243-1 du code du travail.

Il conclut que son contrat de travail est un contrat de travail à durée déterminée dont la rupture anticipée ne peut se concevoir que conformément aux dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail

les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve produits par les parties, la cour d'appel, sans faire peser la charge de la

Attendu que la partie qui rompt le contrat à durée déterminée de façon anticipée, en violation des dispositions de l'article L. 1243-1 du Code du travail, doit à son adversaire une réparation indemnitaire

rompu de manière illégitime ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L.

Selon l'article L.1243-1 du code du travail, alors applicable, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave,

L. 1243-8 et suivants du code du travail et de l'article 125 de la loi no2002-73 du 17 janvier 2002.

, si l'astreinte ne devait pas s'effectuer au domicile du salarié; que de ce chef également, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article L.1243-1 du code du travail ; 3°) ALORS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Il sollicite en conséquence : - 80.000 € de dommages et intérêts au titre de l'article L.1243-1 du code du travail - 8.000 € au titre des congés payés afférents - 30.000 € au titre des primes

[K] de ses demandes, que la société Sony Music Entertainment France pouvait appliquer comme elle l'a fait cette clause illégale, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 1243-1 du code du

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 6.

travail s'inscrivent dans le cadre des dispositions des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail (actuellement L. 1242-2 et D. 1242-1) et de manière générale, dans les règles prévues par le

L. 1243-10 (1 o et 4o) du code du travail.

L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M.

L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M.