L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, comme prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, en estimant, après

L 1243-8 du code du travail, la Cour invitait les parties à faire connaître leurs observations sur l'application à la présente espèce des dispositions des articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail

[D] est sans aucun fondement juridique, les dispositions de l'article L.1243-4 du Code du Travail ne lui étant pas applicables, - débouter M.

La rupture s'analyse par conséquent en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, conformément aux dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail, M.

, a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1243-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du même code et 1134 du

L. 1243-4 du code du travail en cas de rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel a dès lors violé par fausse application l'article précité. » Réponse de la Cour

En conséquence et en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.

L. 1243-4 du code du travail : 14.694,97 euros, * indemnité compensatrice de congés payés : 1.176 euros, * indemnité sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile : 2.000 euros,

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts

et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, * 5.000 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice

établis ; que les attestations versées en première instance par l'employeur étant insuffisantes a rapportées la preuve des faits allégués et contestés, il convient dès lors de faire application de l'article

ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que l'article L. 1243-4 du code du travail dispose que la

Il fait valoir que l'article L 1243-4 du code du travail ne fixe qu'un minimum, constitué des avances et salaires, mais n'exclut pas la réparation d'un préjudice supplémentaire constitué de la perte de

L'article L. 1243-4 du code du travail oblige l'employeur qui rompt de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, à verser au salarié

En l'espèce, si l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail n'est pas exclusive de l'allocation de dommages et intérêts supplémentaires, force est de constater que