L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime

R. 421-12 du code de l'urbanisme ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme, dans la rédaction de cet article

L. 133-1 et L. 133-2 du code forestier, mais seulement à celles de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; qu'en jugeant, pour rejeter les conclusions du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS,

, les articles L. 130-1 à 6, R. 130-1 à 23 du code de l'urbanisme.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le certificat d'urbanisme du 26 février 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article

classés les parcelles cadastrées F 186, H 8 et H 7 qu'elle possède sur le territoire de la commune ; Sur le classement des parcelles F 186 et H 8 en espaces boisés classés : Considérant qu'aux termes de l'article

Toutefois, il ressort de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable.

l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme notamment ses articles L. 130-1, R. 110-21 et R. 110-22, R. 130-5, R. 421-1 à R. 421-10 ; le code forestier, notamment ses articles 85 et 157 ; la loi du 31 décembre 1913, notamment son

L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; / 4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

l'environnement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " la demande de permis de construire

C... et les autres demandeurs devant le tribunal administratif à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L.130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme numère de façon limitative, sur la liste annexée au chapitre où cet article prend place

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Si la demande formulée en vue de réaliser

d'une part, que le règlement du plan d'occupation des sols d'Ajaccio prévoit que les parties classées en zone UB sont "les espaces boisés classés bois, forêt, parc à protéger ou à créér au titre de l'article

délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols révisé et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.