[P] [Q] ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 132-13 alinéa 12 du code des assurances que les sommes versées par le contractant d'une assurance-vie au titre de primes ne sont pas

455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L.132-13 du code des assurances relatif à l'assurance-vie, les règles du rapport à succession et de réduction pour atteinte

L. 132-13 du Code des assurances relatives aux polices d'assurance sur la vie, sans expliquer en quoi ces dispositions étaient inapplicables au type de contrat souscrit par le de cujus, la cour d'appel

des primes manifestement exagérées au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances ; de juger que l'ensemble des sommes représentant tant ces primes que les intérêts produits, et ce au jour

L. 132-13 du code des assurances ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, seules les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur sont susceptibles d'être réintégrées a la

Par premières conclusions déposées le 8 mars 2022, les appelants demandaient à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil Vu l'article L. 132-13 du Code des assurances RECEVOIR l'appel

(les consorts Y...) aux fins de rapport à la succession d'un contrat d'assurance-vie ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2006), de

SG étaient des donations déguisées ; AUX MOTIFS QUE « la demande de Mme X... épouse Y... en première instance était exclusivement fondée sur l'article L. 132-13 du Code des assurances.

L. 132-13 du Code des assurances relatif aux contrats d'assurance-vie, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession

L. 132-13 du code des assurances ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Elisa Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les primes versées

757 B du Code général des impôts ; alors, ensuite, qu'il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 132-12 et L. 132-13, alinéa 1er, du Code des assurances que sont sujettes à rapport les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M.

plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession ; qu'aux termes de l'article L.132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès

la défunte et de l'article 757 B du code général des impôts (CGI) dès lors que la défunte avait versé ces primes après son 70ème anniversaire ; Attendu que selon l'article L. 132-13 du code des assurances

concurrence des sommes remises par Clémence Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à

vie, en application des dispositions de l'article L 132-13 du Code des assurances, en retenant qu'elle était manifestement exagérée au regard des facultés de Georgette D... ; cependant que ce montant