LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1,I, 2° du code de commerce ; Attendu que les dispositions relatives au bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-15 du code de commerce; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-10, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la demande de renouvellement du bail

aux débats et que ni leur principe ni leur montant n'étaient discutés par la société Publihebdos, la cour d'appel a violé les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce ; 2°/ que la reddition

L. 145-1 I, 2°du code de commerce, à des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces

-41 du code de commerce et de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, de : - déclarer la SARL CINQ FRERES recevable et bien fondée en ses demandes ; - débouter la SCI CCR QUATRE CHEMINS de l'ensemble

L.145-9 et L.145-17, I, 2°, du code de commerce ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'état de dangerosité de l'immeuble donné à bail commercial, lorsqu'il est dû au moins pour partie au manquement du

à caractère industriel, comme tel soumis, en application de l'article L. 145-2. 3° du Code de Commerce précité, au statut des baux commerciaux.

L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que la clause résolutoire est acquise dès lors que le locataire n'a pas acquitté les sommes dues dans le délai imparti par le juge en application de l'article L.

145-5, alinéa 2 du code de commerce, il s'est opéré un nouveau bail à la date du 1er janvier 2008 soumis au statut des baux commerciaux prévu par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce ;

L.145-40-2 du code de commerce.

L.145-5 du code de commerce.

Sur la demande de requalification du bail professionnel en bail commercial : Il résulte des dispositions de l'article L.145-2 I.1° du code de commerce que le statut des baux commerciaux est applicable

QUE pour appliquer le statut des baux commerciaux à une convention, l'article L. 145-1-I-2° du code de commerce précise que le statut concerne : « les baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiés

L. 145-5 du code de commerce et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce prévoit qu'un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque

Il est ainsi soutenu que concernant une demande de délais de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code du commerce, il est désormais admis que le preneur peut solliciter une telle suspension judiciaire pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-2 I 3° du Code de Commerce, ensemble l'article L. 145-1 du même code ; Attendu

Cette occupation temporaire ne relevait pas des dispositions du statut des baux commerciaux comme le rappelle l'article L145-2 du code de commerce s'agissant des baux comportant une emprise sur le domaine