L 145-9 du code de commerce, soutenant que faute par les bailleurs d'avoir procédé à cette notification les baux s'étaient renouvelés.

l'article L. 145-9 du code de commerce (...).

non écrit le seul alinéa 3, au motif inopérant que « la commune intention des parties (avait) été d'assortir le bail d'une clause d'échelle mobile » (cf. arrêt, p. 5), la Cour d'appel a violé les articles

Au soutien de ses prétentions, la commune [Localité 5] fait valoir : - À titre principal, sur la fin du bail commercial, sur le fondement de l'article L. 145-9 du code de commerce que Mme [W] n'a pas

L 145-9 du code de commerce, de sorte que la locataire lui doit les loyers et charges jusqu'à cette date et qu'elle-même ne lui doit rien ; Considérant, à titre liminaire, qu'aux termes du dernier

L 145-9 du Code de Commerce, pour contester le congé ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction ; Considérant que le Tribunal a estimé que cet acte du 17.12.2003 était un nouveau congé, intervenant

L. 145-10 du Code de commerce ; 3 / qu'en l'absence de congé ou de demande de renouvellement, l'accord entre les parties visant à modifier le montant du loyer ne pouvait s'analyser que comme un avenant

L 145-9 du Code de commerce relatif aux modalités du congé ; que le congé doit d'abord émaner du preneur ou du bailleur et être donné sous la forme extrajudiciaire ; que s'il existe un démembrement de

L. 145-9 du code de commerce et à l'expiration d'une période triennale conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce.

commerciaux en cours d'exécution du contrat, il en résulte que le bailleur qui s'oppose au renouvellement du bail est tenu de respecter le formalisme prévu par l'article L. 145-9 du code de commerce y

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; que, le 21 décembre 2011, la société Mazars a assigné la SCI en rétractation de ce congé et en requalification de la convention en bail professionnel ; qu&apos

d'un délai de deux ans ; Que le congé donné n'est donc pas nul au regard des exigences de l'article L. 145-10 du code de commerce ; Qu'en application de l'article L. 145-9 du code du commerce, le

L.145-9 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la délibération du 30 septembre 2004 du conseil de la communauté des communes de Parthenay, évoquée par la société BTS INDUSTRIE, a fixé le montant du loyer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

prévu par l'article L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce étant un délai de forclusion ne peut être ni interrompu, ni suspendu même par une assignation devant une juridiction incompétente ; qu'en l'espèce

que la demande ait été initiée par la société HYPARLO, la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et celle notamment de l'article L. 145-9 dudit code n'étant pas

du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire