Codes de loi français

Article 2

Le bénéfice des aides publiques destinées aux travaux de nettoyage des forêts sinistrées par les feux susvisés n'est pas subordonné, par dérogation prévue à l'article L. 121-6 du code forestier, à l'existence de l'un des documents de gestion durable mentionnés

Article L717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 19

Il indique également les éléments et caractéristiques nécessaires à la prévention de l'ensemble des risques naturels, en cohérence avec les plans départementaux ou interdépartementaux prévus aux articles L. 562-1 du code de l'environnement et L. 133-2

Article L133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 67

pour chaque massif forestier, en association syndicale libre pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut provoquer, après consultation du Centre national de la propriété forestière,

Article 37-6

Un établissement est autorisé, par le service de gestion, sur demande de son exploitant, à fournir du gazole agricole lorsqu'il remplit les conditions suivantes : 1° Il est utilisé pour l'acquisition de gazole agricole en vue de le fournir, en tout ou

Article R214-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

I. – A l'issue d'une période de trois ans à compter de la constitution par offre au public des groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier ou à compter de la première offre au public des groupements

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi

Article L153-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.

Article L1618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49

Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie

Article D752-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D. 723-131 à D. 723-153, sous réserve des dispositions de l'article R. 751-132 qui sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

un ensemble permettant une gestion forestière commune.

Article R141-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

des terrains ; 3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.

Article L341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés

Article 18

L'application du présent article s'entend sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime relatives aux modifications de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle.

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur.

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

le marché des produits forestiers ; 2° Autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ; 3° Donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre.

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

pour cause d'utilité publique, peut également dans les limites énoncées au II de l'article L. 153-3 être autorisé à : 1° Etablir à demeure, à une hauteur minimale fixée par décret en Conseil d'Etat au-dessus du sol, des câbles, canalisations ou engins

Article L2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.