X... la somme de 5 136,76 francs au titre des heures supplémentaires accomplies entre octobre et décembre 1992; que M.

1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; que, deuxièmement, la cour d'appel, dès lors que le contrat de travail prévoyait expressément que le salarié en sa qualité de chef de magasin avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu

L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement Mme X..., employée par M.

à l'horaire hebdomadaire moyen de travail que s'apprécient les heures supplémentaires ; qu'en l'espèce la périodicité porte sur vingt-cinq semaines ; Attendu cependant que si, en application de l'article

L. 212-5 du Code du travail et la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés une somme

L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salaire horaire auquel s'appliquent les majorations pour heures supplémentaires est le salaire versé en contrepartie direct du travail fourni

L.212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la preuve de l'existence d'une convention de forfait peut résulter des dispositions d'une convention collective ; qu'en l'espèce, la société

L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mmes X... et Y..., employées comme agents de propreté selon contrats à durée indéterminée à temps partiel par la société

circonstance que les parties étaient convenues d'une rémunération forfaitaire sur la base de 174 heures par mois à un taux très largement supérieur au minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article

Mme [JD] [D] épouse [K], défenderesse à la saisine, demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 5 mai 2010, de : - au visa de l'article L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu

.. et X..., une somme à titre d'heures supplémentaires, alors que les juges du fond ont calculé les heures supplémentaires dans le cadre du mois et non dans le cadre de la semaine, en violation de l'article

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 212-5 du Code du travail, 246 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1983) que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu

libellé des bulletins de salaire que le salaire versé par l'employeur ne rémunérait que les heures de travail effectuées dans le cadre de l'horaire thérorique de 169 heures mensuelles ; qu'en statuant comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble l'article 6-3 de l'avenant

L. 212-1-1, L. 212-5-1 du Code du travail et de l'article 3 de la Convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles ; Mais attendu que, la cour d'appel, appréciant souverainement