6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141

Aux termes de l'article R. 2143-6 du même code : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux

9. 4 de la convention de travail du 29 juin 1984 ainsi que les articles L. 2141-10 et L. 2143-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le SPEA-IDF

dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles

R. 2143-3 du code de la commande publique

du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

7, alinéa 1er de l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2143-5 et L. 2141-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-12 du code de la commande publique ainsi que par l'article 6.1 du règlement de la consultation relatif aux documents à produire à l'appui

L. 2142-1-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation en date du 9 mars 2011 par le SNUHAB CFE-CGC de M.

L. 2143-6 du code du travail par fausse application et l'article L. 2143-3 par refus application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail :

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le principe de la liberté syndicale affirmé par les articles 2 et 3 de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat représentatif, qui n'est pas suspendu en cas de maladie ou d'accident du travail

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail

Selon l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats