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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

74 906 résultats pour « article L. 217-17 du code de l »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 1

—

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation, et au I de l'article L. 441-15 du code de commerce, est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la

Article L382-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 173-7, L. 216-1, L. 114-10, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-8-1, L. 244-9 et L. 244-10, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1,

Article R217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, le directeur de l'organisme national compétent informe, dans les vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières mentionnés à l'article R. 123-47-8, le conseil d'administration

LEGIARTI000030224286

—

. - Préambule L'article 242 septies du code général des impôts (CGI) subordonne l'exercice, par une entreprise, de l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98

Code général des impôts

14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

Article 2

—

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence

Article 1740

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de l'organisation judiciaire

Les articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article R633-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, des articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code.

Article 234-2.03

—

Sur les navires spéciaux ne transportant pas plus de 240 personnes, pour l'application des règles de la division 217, les membres du personnel spécial sont considérés comme membres de l'équipage. 2.

Article 230-10.01

—

Nonobstant les dispositions de la division 217, la dotation médicale des navires neufs et existants qui ne s'éloignent pas à plus d'une heure d'un abri permettant l'intervention de secours respecte les dispositions du présent chapitre. 2.

Article 159

—

- Code général des impôts, CGI.

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Code de la sécurité sociale

L. 114-16, L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 323-6 du présent code.

Article 217-3.03

—

La répartition des différentes dotations médicales est fixée en annexe 217-3.A.1, leur composition en annexe 217-3.A.2.

Article 242 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y déclarent à l'administration fiscale

Article D217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12

Code de la consommation

-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :

Article 140 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Code général des impôts, annexe II

Les souscriptions dont la déduction est autorisée par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer

Article 3

—

L132-17-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-15, Art. L132-17-3, Art. L132-17-8, Art.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Code de l'éducation

Les articles L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 234-1 à L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 13

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y II.

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