Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f972
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f990
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9aa
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ad
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b4
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b5
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b6
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97d
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99e
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9a5
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f947
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f979
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97a
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f988
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f989
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f98b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale
Source officiellePage 5 sur 5193