articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, à 2 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

Henri, contre l'arrêt n 536/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à

Henri, contre l'arrêt n 537/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994 qui l'a condamné, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail

Henri, contre l'arrêt n 538/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er juin 1995 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes

Henri, contre l'arrêt n 539/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 1 amende

Henri, contre l'arrêt n 534/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994, qui l'a condamné, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail,

de l'article L.631-5 et L.640-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS GLOBE TRANS SOLUTIONS CONSEIL, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer celle-ci à comparaître en Chambre du Conseil

1216, 1324, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-18 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 31 amendes

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

1844 du code civil et L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n°

La Poste fait grief à l'arrêt de dire que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, n'a pas commencé à courir et qu'il

1134 du code civil et L. 227-5 du code de commerce ; 7°) que sur les dérives des compagnons, M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à une amende de 5 000