La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Les articles R. 224-1 à R. 224-26 sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article R562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Les articles R. 224-1 à R. 224-26 sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31

Code monétaire et financier

Le sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les versements sont effectués en numéraire.

Article D224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 67

Code monétaire et financier

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats et conventions relevant des articles L. 441-1 du code des assurances, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale. III.

Article D242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79

Code de la sécurité sociale

ou dans les cas prévus à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier.

Article R224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Ils sont communiqués au responsable du service de l'aide sociale à l'enfance selon le II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Code de la sécurité sociale

ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, lorsque ces

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.

Article D224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 224-5-2, le comité exécutif des directeurs a également pour rôle : 1° (supprimé) ; 2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de directeur, de directeur comptable et financier

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article R211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 47

Code de la mutualité

parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 224-7.

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de justice administrative

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article D224-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

Code de l'environnement

Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit en zone C, c'est-à-dire dans les territoires autres que ceux des zones A et B mentionnées respectivement dans les articles D. 224-15-3 et D. 224-15-4, ou pour l'exécution

Article 2

—

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, mentionnées à l'article R. 224-43-9 du code de l'environnement, sont définies en annexe 2 du présent arrêté.

Article D224-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte : 1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à disposition ; 2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27, assortie d'une mention

Article D224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée

Article 154 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

Sauf application de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, il en est également de même des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués dans un plan d'épargne

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