Article R552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2024

Texte de l'article

Les articles R. 224-1 à R. 224-26 sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article R224-1 Article R224-22

Décisions citant cet article

211 décisions liées

Décisions mentionnant Article R552-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f8

3 avril 2019

Avis

CADA:20154535

22 octobre 2015

Rétention Administrative

6312ef0d2e6a8e4f13ca6207

25 juillet 2022

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