" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête du SYNDICAT DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON (SYNCOMEN) et de la Société CONFORAMA ; Vu la requête

3 du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002, en vigueur le 1er mai 2004, le juge doit appliquer d'office l'article 81 du Traité de Rome, dès lors que la situation affecte le commerce intra-communautaire

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 30 août 1995, présentée par M.

L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, à

en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Auxonne à compter du 1er janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

code.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.

, 44 ¿ au titre des congés payés afférents, -500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et l'a débouté du surplus de ses demandes.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier du recours dont cette Cour a été saisie par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

X..., selon l'article L. 223-19 du code de commerce, M.

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser la somme de 81 003,81 euros à Mme B C, en sa qualité de tutrice de sa fille majeure, Mme A C.

Vu 1°, sous le numéro 139 927, l'ordonnance en date du 21 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du