L. 242-1 du Code des assurances.

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

L. 242-1 du Code des assurances, qui s'applique au regard des seuls textes précités " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de

L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages ouvrage à ses obligations et ne met pas à la charge de l'assureur défaillant l'indemnisation

L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause.

L. 242 1 du code des assurances ; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant

L.242-1 du code des assurances.

dommages-ouvrage, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement

A. 243-1 du code des assurances, avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

et les personnes, envisagés par les experts du CETE, étaient d'autant plus avérés qu'un nouvel effondrement s'était produit en octobre 2002 touchant au terrain de Mme X... dans la partie déjà définie comme

X..., qui est de pur droit : Vu les articles L. 112-4, L. 242-1, et l'annexe II à l'article A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que la nature ou l'étendue des travaux de bâtiment concernés

et A. 243-1 du code des assurances.

/ que le contrat de construction doit comporter la référence de l'assurance de dommage souscrite par le maître d'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances à peine de nullité du

L. 242-1 du code des assurances et sur le point de départ du délai de soixante jours prévu par ce texte (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 5), cependant qu'il appartient au juge des référés de se prononcer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251-3° du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

, ne valait pas déclaration de sinistre auprès de cet assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 2 ) que lorsqu'une telle procédure

articles 562, 901 et 789 du même code, de l'article L. 242-1 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil, de : - déclarer son appel provoqué recevable et bien fondé, Sur

l’article L. 761-1 du même code ; - en vertu de l’article L. 242-1 du code des assurances, la SMABTP est redevable d’une pénalité d’un montant de 28 306,49 euros, correspondant à la majoration de plein