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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02247_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Par ailleurs, l'article R. 312-6 du même code dans sa rédaction alors applicable dispose que : " Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501895_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403440_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403512_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501921_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501969_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502276_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600108_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-6 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600514_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article R. 312-6 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302513_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303015_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303116_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303121_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303174_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303190_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303191_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301898_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301899_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301925_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402223_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux

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