Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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L. 621-64 du Code de commerce en décidant que ces licenciements tardifs n'étaient pas entachés de nullité ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 621-64 du Code de commerce ; Mais attendu que la méconnaissance

L. 621-64 du Code de commerce en décidant que ces licenciements tardifs n'étaient pas entachés de nullité ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 621-64 du Code de commerce ; Mais attendu que la méconnaissance

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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L. 216-4 du Code de la consommation, de l'article 213-1 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal d'Auxerre sous

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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145, 149, 323 et 324, 552 et 553, 654 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; 8°/ que si, comme le retenait la cour d'appel, l'expertise était de nature à avoir une

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail dans leur rédaction applicable au moment des faits, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.