Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-12 alors applicables du Code du travail ; Attendu que

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 321-9 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975, 7 DE LA LOI

ensemble 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 122-14-4 et L. 321-7 alors applicable du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les licenciements

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 et l'article L. 321-7 du Code du travail, alors

du travail ; Vu l'ordonnance °n 82-1114 du 23 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

C... et Mmes E..., Y..., B..., D..., A..., X..., et Gouleret ; 2°) de déclarer légale ladite décision du 22 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

X..., n'était pas fondée ; 2°) déclare cette exception d'illégalité fondée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L.511-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail , et notamment ses articles L.511-1, L.321-7, R.321-8 et R.321-9 ; Vu l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-7, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL :..."

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU

"La Maille des Buissières", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "quelle que soit l'entreprise ou la profession

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "tout licenciement individuel ou collectif

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS